Politique de remboursement

  • Droit de rétractation

Sous réserve des stipulations de l’article 8.1 ci-dessous, en application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit, ou à compter de la date de sa commande de Service, pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

  • Exception s’agissant des produits cosmétiques

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’ouverture des produits de beauté (produits cosmétiques et de maquillage), rend ces produits impropres à toute commercialisation ultérieure et empêche l’exercice du droit de rétraction. Le Client ne dispose donc d’aucun droit de rétractation pour tout produit de beauté qui aura été ouvert, abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été descellé. Ledit produit de beauté ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé, et ce pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

  • Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’exercice de ce droit par le Client pour un Produit, le Produit doit impérativement être retourné à la Société dans les quatorze (14) jours à compter de la date d’exercice, par le Client, dudit droit de rétractation. Au delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société (Tonsor & Cie – 31 rue bouquieres – 31000 Toulouse  – e-shop@tonsor-cie.com) sa décision de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple, par lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :

A l’attention de Tonsor & Cie, 12, impasse Didier Daurat – 31400 Toulouse

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit/service (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Les Produits concernés doivent impérativement être retournés, par le Client, complets, convenablement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations et la facture de vente, à l’adresse indiquée ci-avant.

Tout colis pour lequel aucun élément ne permet à la Société d’identifier son expéditeur (numéro de commande, nom, prénom, adresse), ne pourra être repris par la Société.

Les frais et risques liés au retour du Produit sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour de tout Produit donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat dudit Produit et des frais de livraison. Dès le traitement du retour, le montant du remboursement sera communiqué par courrier électronique de la Société au Client, et crédité sur le moyen de paiement ayant servi à la transaction, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société a pris connaissance de la décision du Client de se rétracter.

  • Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité (Produit impropre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par la Société ou qui ne possède pas les qualités annoncées par la Société) ou de vice caché du Produit (défaut caché du Produit vendu qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu), et dans le respect des conditions fixées par la loi, le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) ou à compter de la délivrance du Produit (article L.217-12 du Code de la consommation).

Conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit.

Compte tenu de la nature des Produits, la Société pourra ne pas être en mesure de procéder à la réparation des Produits, mais pourra procéder uniquement à leur remplacement. Si la réparation et le remplacement du Produit sont tous deux impossibles, le Client pourra, conformément à l’article L.217-10 du Code de la consommation, rendre le Produit non conforme et se faire restituer le prix par la Société, ou conserver le Produit et se faire rembourser une partie du prix.

De la même façon, en cas de vice caché de la chose vendue, le Client pourra, conformément à l’article 1644 du Code civil, rendre le Produit non conforme et se faire restituer le prix par la Société, ou conserver le Produit et se faire rembourser une partie du prix.

  • Exonération de responsabilité

La Société s’engage à la bonne exécution des obligations résultant des CGV.

Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, la Société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».